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/Revue :
| Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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Page(s) |
p. 13323 |
Ref |
107431 |
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Le Premier ministre a été interrogé par la députée Muriel Marland-Militello sur l'accomplissement de l'obligation légale des associations et des fondations en matière de publicité des comptes annuels ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.
L'article L. 612-4 du Code de commerce pose le principe de la publicité des comptes annuels ainsi que du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations recevant beaucoup d'argent public ou de dons. Suite au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et à l'arrêté du 2 juin 2009 qui précisent les modalités de cette obligation de publicité, la députée a souhaité connaître le nombre d'organismes concernés qui ont accompli cette démarche et le nombre de ceux qui ne s'y sont pas encore conformés.
Le Premier ministre a précisé qu'en 2009, 7 688 associations ont déposé 19 131 comptes et qu'en 2010 (situation au 30 septembre), 6 597 associations ont déposés 9 753 comptes, certaines d'entre elles régularisant leur obligation de dépôt au titre des exercices comptables 2006-2009. La Direction de l'information légale et administrative (DILA) ne dispose pas d'informations relatives au nombre d'organismes visés par cette nouvelle réglementation. Il n'est pas de sa compétence de prendre des mesures pour inciter les organismes concernés à respecter les obligations prévues par les textes législatifs et règlementaires.
La mission de transparence assurée par la DILA constitue un moyen efficace pour les donateurs de vérifier l'utilisation de leurs dons.
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ASSOCIATION | FONDATION | DON | COMMISSAIRE AUX COMPTES | PUBLICITE | COMPTES ANNUELS
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